J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail

NOR : JUSC0420953D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,

Décrète :


Article 1


Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 EUR ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 180 EUR, inférieure ou égale à 6 260 EUR ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 260 EUR, inférieure ou égale à 9 380 EUR ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 380 EUR, inférieure ou égale à 12 450 EUR ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 450 EUR, inférieure ou égale à 15 540 EUR ;

- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 540 EUR, inférieure ou égale à 18 680 EUR ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 680 EUR.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 190 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »

Article 2


Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Article 3


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo